Conditions générales

Conditions générales domiciliation

 

Conditions générales
(domiciliation)

Article 1 Principe

Lawffice SA autorise l’Avocat(e) à utiliser l’adresse de Lawffice SA comme adresse professionnelle de l’Avocat(e).

Par « courrier », on entend le courrier postal destiné à l’Avocat(e), les fax destinés à l’Avocat(e) et reçus par Lawffice SA au N° +41 22 809 64 61 ainsi que les courriers spéciaux tels que FedEx, DHL etc ou les petits colis (maximum 2 kg) destinés à l’Avocat(e).

Le courrier destiné à l’Avocat(e) doit être libellé ainsi :

Me ……………………………………..
C/o Lawffice SA
22 Rue du Général Dufour
Case postale 5539
1211 Genève 11 (Suisse)

Article 2. Obligations de Lawffice SA

Lawffice SA ira chercher le courrier à la Case Postale tous les matins des jours ouvrables à Genève.

Tout courrier entrant portera la date de réception du courrier.

Pendant toute la durée du contrat, Lawffice SA s’engage à garder le courrier de l’Avocat(e) non ouvert (sauf les fax), à disposition de l’Avocat(e), pendant une période maximale de 6 mois après réception. L’Avocat(e) s’engage à venir chercher régulièrement son courrier, au plus tard le jour de la fin du contrat.

Si l’Avocat(e) ne vient pas chercher son courrier au plus tard 6 mois après sa réception ou le dernier jour du contrat, le courrier sera détruit par Lawffice SA sans autre préavis.

Si Lawffice SA reçoit du courrier destiné à l’Avocat(e) après la fin du contrat, le courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention « N’est plus à cette adresse ».

Si l’option d’ouverture du courrier et réexpédition par scan / e-mail est convenue,

• Lawffice SA s’engage à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les 3 heures après réception ; au plus tard dans les 24 heures ouvrables à Genève
• Cependant, et comme dans les conditions générales de « La Poste » suisse, Lawffice n’assume aucune responsabilité en cas de retard.
• L’original du courrier ainsi ouvert restera à disposition de l’Avocat(e) selon les principes et conditions sus-indiquées.
• L’ouverture et la réexpédition du courrier se fera par le personnel de Lawffice SA qui garantit, sans restriction ou limite, le respect du secret professionnel de l’Avocat(e) destinataire. En particulier, Lawffice SA s’interdit d’informer tout tiers de la teneur d’un courrier destiné à l’Avocat(e).

Si l’option de la réception téléphonique est convenue, l’Avocat(e) mandate Lawffice SA pour conclure au nom de l’Avocat(e) le service de réception téléphonique de Prosertel, dont les conditions générales figurent en annexe, étant précisé que :

• L’Avocat(e) peut ne pas choisir cette option offerte par Lawffice SA et peut bien naturellement conclure directement un contrat avec Prosertel (au prix ordinaire de 250.- CH et non au prix réduit négocié par   Lawffice SA) ou avec tout autre prestataire de son choix.
• La téléphoniste répondra « Etude de Me …… », de 7:30 h du matin à 19 h, pendant les jours ouvrables à Genève et transférera l’appel sur le numéro de mobile indiqué par l’Avocat(e) dans le contrat. Si        l'Avocat(e) ne répond pas, la téléphoniste enverra alors un mail et un SMS à l’Avocat(e) pour l’informer de l’appel et donnera dans la mesure du possible les coordonnées de l’appelant à rappeler.
• La facturation des services de Prosertel sera envoyée à Lawffice SA qui s’engage, sans limite de responsabilité, à la régler dans les délais d’usage.
• L’exécution du service téléphonique ressort exclusivement des rapports directs entre l’Avocat(e) et Prosertel et des conditions générales de Prosertel.
• La conclusion du contrat direct entre l’Avocat(e) et Prosertel sera confirmée directement par Prosertel à l’Avocat(e), avec l’indication du Numéro de téléphone de la ligne dédiée à l’Avocat(e). Une copie du contrat sera envoyée par Prosertel à Lawffice SA.

Article 3 Obligations de l’Avocat(e)

L’avocat(e) n’utilisera les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d’Avocat(e) indépendant(e).

L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e), associé(e), actionnaire, et/ou animateur (trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste parfaitement indépendant(e) de Lawffice SA.

La mention de Lawffice SA ne figurera que et exclusivement sur l’adresse postale professionnelle de l’Avocat(e) domicilié(e) chez Lawffice SA.

L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA à la fin du contrat.

Toute sous-domiciliation est interdite.

Article 4 Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée fixe et déterminée de 6 mois et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.

Lawffice SA se réserve le droit de mettre fin anticipée au contrat dans les cas suivants :

• Si l’Avocat(e) n’est plus autorisé(e) à pratiquer
• Si l’Avocat(e) fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale graves
• Si l’Avocat(e) n’est plus couvert(e) par une assurance responsabilité civile

Article 5 Paiement du prix convenu

Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.

L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA.

Aucun remboursement n’est dû ou effectué.

Le contrat vaut titre de mainlevée.

En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.

Article 6. Responsabilité

Lawffice ne répond en aucun cas des dommages dus à la force majeure, des dommages consécutifs ni du gain manqué (mêmes conditions que les conditions générales de « La Poste » suisse).

Néanmoins et dans tous les cas, la garantie du strict respect du secret professionnel est totale et sans limite.

Lawffice SA s’engage, sans restriction ou limite, à payer les factures de Prosertel concernant le contrat direct conclu, le cas échéant, entre l’Avocat(e) et Prosertel par l’intermédiaire de Lawffice SA :

La responsabilité pour l’ouverture du courrier est limitée à un montant maximum de CHF 1'500.- (même limitation de responsabilité dans les conditions générales de « La Poste » suisse).

Toute autre responsabilité de Lawffice SA, à quel que titre que ce soit, est exclue, sauf faute ou négligence graves de Lawffice SA.

Article 7 Droit applicable et for juridique

Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.

Signé le……………… ; à…………………..

Signature de l’Avocat

__________________
 

Conditions générales occupation

 

Conditions Générales
(Occupation temporaire et ponctuelle d’un bureau ou d’une place de travail)

Article 1 : Droit d’option / occupation d’un bureau ou d’une place de travail

Sous réserve d’engagement contractuel dérogatoire et spécifique, convenu par écrit, le contrat ne donne à l’Avocat(e) que l’option d’occuper un bureau ou une place de travail, à titre strictement temporaire et ponctuel, selon la disponibilité telle qu’elle est affichée en continu sur le site de lawffice.ch (espace membres).

Le montant forfaitaire est dû et payable d’avance, quelle que soit l’utilisation effective.

Lorsque le bureau ou la place de travail sont réservés par l’Avocat(e) via le site de lawffice.ch, l’Avocat(e) est garanti(e) de pouvoir occuper le dit bureau ou ladite place de travail à la date et pour la période réservées, sous réserve d’impossibilité indépendante de la volonté de Lawffice SA (panne de secteur par exemple).

Les autres services, tels que la photocopieuse, le scanner, destructeur de documents, imprimantes, accès à la documentation et livres de la bibliothèque sont mis à disposition en commun pour tous les Avocat(e)s qui utilisent les services de Lawffice SA et peuvent par conséquent être temporairement indisponibles.

 

Article 2 : Utilisation diligente

L’Avocat(e) utilisera les services convenus de manière précautionneuse et diligente. Il (elle) est responsable des dégradations, perturbations ou nuisances qu’il (elle) commet intentionnellement ou par négligence.

 

Article 3 :  Entretien

L’entretien des locaux, de son agencement ainsi que l’entretien de la domotique et de l’informatique, accès internet sont à la charge de Lawffice SA.

 

Article 4 :  Badge

Le badge permettant à l’Avocat(e) d’entrer dans les locaux reste la propriété de Lawffice SA et devra être rendu dès la fin du contrat. Le badge ne permet l’entrée que pour la date et la période réservées au préalable.

Lorsqu’il (elle) quitte les locaux, l’Avocat(e) doit impérativement quittancer sa sortie avec le badge.

Les données relatives à l’entrée et à la sortie de l’Avocat(e) sont automatiquement communiquées à Lawffice SA pour permettre la vérification de l’utilisation des services conforme au contrat. En outre, l’Avocat(e) peut en tout temps vérifier sur le site de lawffice.ch (espace membres) sa consommation mensuelle du temps passé, grâce à un code personnel.

 

Article 5 : Indépendance

L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e) associé(e), actionnaire et/ou animateur(trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste indépendant(e) de Lawffice SA.

La mention de Lawffice SA ne figurera que et exclusivement sur l’adresse postale professionnelle de l’Avocat(e).

L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA à la fin du contrat.

Article 6 : Respect des lois et des garanties données

L’Avocat(e) s’engage à se conformer strictement à toutes les lois et réglementations en vigueur dans l’exercice de ses activités indépendantes et à n’utiliser les services de Lawffice SA que dans le cadre de ses activités d’Avocat(e), à l’exclusion d’autres activités.
L’Avocat(e) s’abstient strictement de s’adonner à des pratiques illégales, illicites ou contraires aux mœurs, dans le cadre de l’exercice de son droit d’option d’utiliser les services.

Il (elle) s’abstient strictement d’agir d’une manière susceptible d’interférer avec l’utilisation des services de Lawffice SA par d’autres avocats.

Il (elle) s’abstient strictement de causer des nuisances ou des désagréments ou de causer des dommages ou des pertes à Lawffice SA ou ses utilisateurs (y compris de nuire à la réputation), même après la fin du contrat.

L’Avocat(e) reconnaît que les garanties données dans le contrat et les présentes conditions générales constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle Lawffice SA n’aurait pas contracté. Par ailleurs, Lawffice SA pourra résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :

• Si l’Avocat(e) n’est plus autorisé à pratiquer
• Si l’Avocat(e) fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale graves
• Si l’Avocat(e) n’est plus couvert(e) par une assurance responsabilité civile

Toute indemnité en remboursement ou en dédommagement du dommage causé intentionnellement ou par négligence à Lawffice SA est réservée.

 

Article 7 : Responsabilité

Le strict respect du secret professionnel est garanti sans limite ni restriction par Lawffice SA qui instruit ses employés en conséquence.

Pour tous les autres cas, Lawffice SA décline toutes responsabilités pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l’un ou l’autre des services convenus pour quelle que raison que ce soit, sauf faute ou négligence graves.

Par ailleurs et sous réserve du respect strict du secret professionnel, l’Avocat(e) renonce expressément et par avance à toute action à l’encontre de Lawffice SA visant à obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte ou la non réalisation de profits ou d’économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par l’Avocat(e), du fait du défaut, de l’erreur, de retard, de l’omission ou de la non disponibilité de l’un ou l’autre des services convenus.

 

Article 8 : Durée du contrat et dénonciation

Le contrat est conclu pour une durée fixe déterminée de 6 six mois et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.

 

Article 9 : Paiement du prix convenu

Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.

L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA.

Le contrat vaut titre de mainlevée.

En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.

Article 10 : Cession interdite

L’Avocat(e) s’abstient strictement de céder tout ou partie de ses droits découlant du contrat.

Article 11 : Clauses particulières

L’accès au coffre commun ne peut se faire que par et sous la surveillance du personnel de Lawffice SA, pendant les heures d’ouvertures normales entre 9h et 17h.

Si l’option « armoire dédiée » est convenue, seul(e) l’Avocat(e) aura accès à son armoire dédiée. La clé doit être rendue à la fin du contrat. Un double de la clé sera gardé par Lawffice SA qui ne l’utilisera qu’en cas d’accord préalable écrit de l’Avocat(e) ou en cas de force majeure ou en cas de perquisition par l’autorité compétente. Le double de la clé sera mis dans une enveloppe scellée déposée dans le coffre de Lawffice SA.

Si l’option « accès informatique » est convenue, l’Avocat(e) doit au préalable acheter à ses frais une licence « Smartlex » (www.smartway.ch) et la maintenir à jour.

Si l’option « accès à la documentation de Me Douglas Hornung» est choisie, l’accès ne peut être donné que sur place dans les locaux de Lawffice SA, pendant les heures d’ouvertures usuelles. En cas d’absence de Me Douglas Hornung, une demande pourra lui être faite par courrier électronique à l’adresse d.hornung@hornung-lawfirm.ch et il y sera donné suite par courrier électronique dès que possible. Me Douglas Hornung sera également disponible par téléphone en tant que « mentor » pendant les heures usuelles de travail entre 9h et 17h les jours ouvrables à Genève. Aucune garantie n’est donnée, concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de la documentation / informations ainsi accessibles.

 

Article 12 : Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.

 

 

Signé le ……………….. à……………………….

 

 

L’Avocat(e) :……………………………