Conditions générales
(domiciliation)
Article 1 Principe
Lawffice SA autorise l’Avocat(e) à utiliser l’adresse de Lawffice SA comme adresse professionnelle de l’Avocat(e).
Par « courrier », on entend le courrier postal destiné à l’Avocat(e), les fax destinés à l’Avocat(e) et reçus par Lawffice SA au N° +41 22 809 64 61 ainsi que les courriers spéciaux tels que FedEx, DHL etc ou les petits colis (maximum 2 kg) destinés à l’Avocat(e).
Le courrier destiné à l’Avocat(e) doit être libellé ainsi :
Me ……………………………………..
C/o Lawffice SA
22 Rue du Général Dufour
Case postale 5539
1211 Genève 11 (Suisse)
Article 2. Obligations de Lawffice SA
Lawffice SA ira chercher le courrier à la Case Postale tous les matins des jours ouvrables à Genève.
Tout courrier entrant portera la date de réception du courrier.
Pendant toute la durée du contrat, Lawffice SA s’engage à garder le courrier de l’Avocat(e) non ouvert (sauf les fax), à disposition de l’Avocat(e), pendant une période maximale de 6 mois après réception. L’Avocat(e) s’engage à venir chercher régulièrement son courrier, au plus tard le jour de la fin du contrat.
Si l’Avocat(e) ne vient pas chercher son courrier au plus tard 6 mois après sa réception ou le dernier jour du contrat, le courrier sera détruit par Lawffice SA sans autre préavis.
Si Lawffice SA reçoit du courrier destiné à l’Avocat(e) après la fin du contrat, le courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention « N’est plus à cette adresse ».
Si l’option d’ouverture du courrier et réexpédition par scan / e-mail est convenue,
• Lawffice SA s’engage à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les 3 heures après réception ; au plus tard dans les 24 heures ouvrables à Genève
• Cependant, et comme dans les conditions générales de « La Poste » suisse, Lawffice n’assume aucune responsabilité en cas de retard.
• L’original du courrier ainsi ouvert restera à disposition de l’Avocat(e) selon les principes et conditions sus-indiquées.
• L’ouverture et la réexpédition du courrier se fera par le personnel de Lawffice SA qui garantit, sans restriction ou limite, le respect du secret professionnel de l’Avocat(e) destinataire. En particulier, Lawffice SA s’interdit d’informer tout tiers de la teneur d’un courrier destiné à l’Avocat(e).
Si l’option de la réception téléphonique est convenue, l’Avocat(e) mandate Lawffice SA pour conclure au nom de l’Avocat(e) le service de réception téléphonique de Prosertel, dont les conditions générales figurent en annexe, étant précisé que :
• L’Avocat(e) peut ne pas choisir cette option offerte par Lawffice SA et peut bien naturellement conclure directement un contrat avec Prosertel (au prix ordinaire de 250.- CH et non au prix réduit négocié par Lawffice SA) ou avec tout autre prestataire de son choix.
• La téléphoniste répondra « Etude de Me …… », de 7:30 h du matin à 19 h, pendant les jours ouvrables à Genève et transférera l’appel sur le numéro de mobile indiqué par l’Avocat(e) dans le contrat. Si l'Avocat(e) ne répond pas, la téléphoniste enverra alors un mail et un SMS à l’Avocat(e) pour l’informer de l’appel et donnera dans la mesure du possible les coordonnées de l’appelant à rappeler.
• La facturation des services de Prosertel sera envoyée à Lawffice SA qui s’engage, sans limite de responsabilité, à la régler dans les délais d’usage.
• L’exécution du service téléphonique ressort exclusivement des rapports directs entre l’Avocat(e) et Prosertel et des conditions générales de Prosertel.
• La conclusion du contrat direct entre l’Avocat(e) et Prosertel sera confirmée directement par Prosertel à l’Avocat(e), avec l’indication du Numéro de téléphone de la ligne dédiée à l’Avocat(e). Une copie du contrat sera envoyée par Prosertel à Lawffice SA.
Article 3 Obligations de l’Avocat(e)
L’avocat(e) n’utilisera les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d’Avocat(e) indépendant(e).
L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e), associé(e), actionnaire, et/ou animateur (trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste parfaitement indépendant(e) de Lawffice SA.
La mention de Lawffice SA ne figurera que et exclusivement sur l’adresse postale professionnelle de l’Avocat(e) domicilié(e) chez Lawffice SA.
L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA à la fin du contrat.
Toute sous-domiciliation est interdite.
Article 4 Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée fixe et déterminée de 6 mois et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.
Lawffice SA se réserve le droit de mettre fin anticipée au contrat dans les cas suivants :
• Si l’Avocat(e) n’est plus autorisé(e) à pratiquer
• Si l’Avocat(e) fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale graves
• Si l’Avocat(e) n’est plus couvert(e) par une assurance responsabilité civile
Article 5 Paiement du prix convenu
Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.
L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA.
Aucun remboursement n’est dû ou effectué.
Le contrat vaut titre de mainlevée.
En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.
Article 6. Responsabilité
Lawffice ne répond en aucun cas des dommages dus à la force majeure, des dommages consécutifs ni du gain manqué (mêmes conditions que les conditions générales de « La Poste » suisse).
Néanmoins et dans tous les cas, la garantie du strict respect du secret professionnel est totale et sans limite.
Lawffice SA s’engage, sans restriction ou limite, à payer les factures de Prosertel concernant le contrat direct conclu, le cas échéant, entre l’Avocat(e) et Prosertel par l’intermédiaire de Lawffice SA :
La responsabilité pour l’ouverture du courrier est limitée à un montant maximum de CHF 1'500.- (même limitation de responsabilité dans les conditions générales de « La Poste » suisse).
Toute autre responsabilité de Lawffice SA, à quel que titre que ce soit, est exclue, sauf faute ou négligence graves de Lawffice SA.
Article 7 Droit applicable et for juridique
Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.
Signé le……………… ; à…………………..
Signature de l’Avocat
__________________