Conditions Générales
(Occupation temporaire et ponctuelle d’un bureau ou d’une place de travail)
Article 1 : Droit d’option / occupation d’un bureau ou d’une place de travail
Sous réserve d’engagement contractuel dérogatoire et spécifique, convenu par écrit, le contrat ne donne à l’Avocat(e) que l’option d’occuper un bureau ou une place de travail, à titre strictement temporaire et ponctuel, selon la disponibilité telle qu’elle est affichée en continu sur le site de lawffice.ch (espace membres).
Le montant forfaitaire est dû et payable d’avance, quelle que soit l’utilisation effective.
Lorsque le bureau ou la place de travail sont réservés par l’Avocat(e) via le site de lawffice.ch, l’Avocat(e) est garanti(e) de pouvoir occuper le dit bureau ou ladite place de travail à la date et pour la période réservées, sous réserve d’impossibilité indépendante de la volonté de Lawffice SA (panne de secteur par exemple).
Les autres services, tels que la photocopieuse, le scanner, destructeur de documents, imprimantes, accès à la documentation et livres de la bibliothèque sont mis à disposition en commun pour tous les Avocat(e)s qui utilisent les services de Lawffice SA et peuvent par conséquent être temporairement indisponibles.
Article 2 : Utilisation diligente
L’Avocat(e) utilisera les services convenus de manière précautionneuse et diligente. Il (elle) est responsable des dégradations, perturbations ou nuisances qu’il (elle) commet intentionnellement ou par négligence.
Article 3 : Entretien
L’entretien des locaux, de son agencement ainsi que l’entretien de la domotique et de l’informatique, accès internet sont à la charge de Lawffice SA.
Article 4 : Badge
Le badge permettant à l’Avocat(e) d’entrer dans les locaux reste la propriété de Lawffice SA et devra être rendu dès la fin du contrat. Le badge ne permet l’entrée que pour la date et la période réservées au préalable.
Lorsqu’il (elle) quitte les locaux, l’Avocat(e) doit impérativement quittancer sa sortie avec le badge.
Les données relatives à l’entrée et à la sortie de l’Avocat(e) sont automatiquement communiquées à Lawffice SA pour permettre la vérification de l’utilisation des services conforme au contrat. En outre, l’Avocat(e) peut en tout temps vérifier sur le site de lawffice.ch (espace membres) sa consommation mensuelle du temps passé, grâce à un code personnel.
Article 5 : Indépendance
L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e) associé(e), actionnaire et/ou animateur(trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste indépendant(e) de Lawffice SA.
La mention de Lawffice SA ne figurera que et exclusivement sur l’adresse postale professionnelle de l’Avocat(e).
L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA à la fin du contrat.
Article 6 : Respect des lois et des garanties données
L’Avocat(e) s’engage à se conformer strictement à toutes les lois et réglementations en vigueur dans l’exercice de ses activités indépendantes et à n’utiliser les services de Lawffice SA que dans le cadre de ses activités d’Avocat(e), à l’exclusion d’autres activités.
L’Avocat(e) s’abstient strictement de s’adonner à des pratiques illégales, illicites ou contraires aux mœurs, dans le cadre de l’exercice de son droit d’option d’utiliser les services.
Il (elle) s’abstient strictement d’agir d’une manière susceptible d’interférer avec l’utilisation des services de Lawffice SA par d’autres avocats.
Il (elle) s’abstient strictement de causer des nuisances ou des désagréments ou de causer des dommages ou des pertes à Lawffice SA ou ses utilisateurs (y compris de nuire à la réputation), même après la fin du contrat.
L’Avocat(e) reconnaît que les garanties données dans le contrat et les présentes conditions générales constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle Lawffice SA n’aurait pas contracté. Par ailleurs, Lawffice SA pourra résilier le contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :
• Si l’Avocat(e) n’est plus autorisé à pratiquer
• Si l’Avocat(e) fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale graves
• Si l’Avocat(e) n’est plus couvert(e) par une assurance responsabilité civile
Toute indemnité en remboursement ou en dédommagement du dommage causé intentionnellement ou par négligence à Lawffice SA est réservée.
Article 7 : Responsabilité
Le strict respect du secret professionnel est garanti sans limite ni restriction par Lawffice SA qui instruit ses employés en conséquence.
Pour tous les autres cas, Lawffice SA décline toutes responsabilités pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l’un ou l’autre des services convenus pour quelle que raison que ce soit, sauf faute ou négligence graves.
Par ailleurs et sous réserve du respect strict du secret professionnel, l’Avocat(e) renonce expressément et par avance à toute action à l’encontre de Lawffice SA visant à obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte ou la non réalisation de profits ou d’économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par l’Avocat(e), du fait du défaut, de l’erreur, de retard, de l’omission ou de la non disponibilité de l’un ou l’autre des services convenus.
Article 8 : Durée du contrat et dénonciation
Le contrat est conclu pour une durée fixe déterminée de 6 six mois et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.
Article 9 : Paiement du prix convenu
Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.
L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA.
Le contrat vaut titre de mainlevée.
En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.
Article 10 : Cession interdite
L’Avocat(e) s’abstient strictement de céder tout ou partie de ses droits découlant du contrat.
Article 11 : Clauses particulières
L’accès au coffre commun ne peut se faire que par et sous la surveillance du personnel de Lawffice SA, pendant les heures d’ouvertures normales entre 9h et 17h.
Si l’option « armoire dédiée » est convenue, seul(e) l’Avocat(e) aura accès à son armoire dédiée. La clé doit être rendue à la fin du contrat. Un double de la clé sera gardé par Lawffice SA qui ne l’utilisera qu’en cas d’accord préalable écrit de l’Avocat(e) ou en cas de force majeure ou en cas de perquisition par l’autorité compétente. Le double de la clé sera mis dans une enveloppe scellée déposée dans le coffre de Lawffice SA.
Si l’option « accès informatique » est convenue, l’Avocat(e) doit au préalable acheter à ses frais une licence « Smartlex » (www.smartway.ch) et la maintenir à jour.
Si l’option « accès à la documentation de Me Douglas Hornung» est choisie, l’accès ne peut être donné que sur place dans les locaux de Lawffice SA, pendant les heures d’ouvertures usuelles. En cas d’absence de Me Douglas Hornung, une demande pourra lui être faite par courrier électronique à l’adresse d.hornung@hornung-lawfirm.ch et il y sera donné suite par courrier électronique dès que possible. Me Douglas Hornung sera également disponible par téléphone en tant que « mentor » pendant les heures usuelles de travail entre 9h et 17h les jours ouvrables à Genève. Aucune garantie n’est donnée, concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de la documentation / informations ainsi accessibles.
Article 12 : Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.
Signé le ……………….. à……………………….
L’Avocat(e) :……………………………