Les contrats sont conclus pour une période fixe de 6 mois renouvelables tacitement. Ils peuvent être dénoncés moyennant un préavis écrit d’un mois précédent la fin de chaque période. Les contrats sont soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Genève.
La rémunération convenue est payable d’avance pour le mois concerné ou d’avance pour chaque période de 6 mois.
Il s’agit de contrats innommés (non codifiés dans le code des obligations). Les caractéristiques essentielles de la domiciliation s’apparentent au contrat de mandat et celles de l’occupation non exclusive et ponctuelle des locaux et de l’utilisation de la domotique / bibliothèque sont avant tout des contrats d’option permettant à l’utilisateur d’utiliser les services convenus, ponctuellement, et selon la disponibilité qui doit être vérifiée lors de la réservation, laquelle se fait via le site www.lawffice.ch.
La réservation active automatiquement le badge permettant d’entrer dans les locaux.
En aucun cas, le contrat ne peut être qualifié de contrat de bail (aucune jouissance exclusive n’est accordée, aucun droit à occuper un bureau s’il n’est pas disponible, réservation préalable obligatoire etc).