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Conditions générales

Domiciliation

Article 1 : Principe

Lawffice SA autorise l’Avocat(e) à utiliser l’adresse de Lawffice SA comme  adresse professionnelle de l’Avocat(e).
Par « courrier », on entend le courrier postal destiné à l’Avocat(e), les fax destinés à l’Avocat(e) et reçus par Lawffice SA au N° +41 22 809 64 61 ainsi que les courriers spéciaux tels que FedEx, DHL etc ou les petits colis (maximum 2 kg) destinés à l’Avocat(e).

Le courrier destiné à l’Avocat(e) doit être libellé ainsi :

Lawffice SA
22 Rue du Général Dufour
Case postale 5539
1211 Genève 11 (Suisse)
à l’attention de Me……

Article 2 : Obligations de Lawffice SA

Lawffice SA ira chercher le courrier à la Case Postale tous les matins des jours ouvrables à Genève.
Tout courrier entrant portera la date de réception du courrier.

Pendant toute la durée du contrat, Lawffice SA s’engage à garder le courrier de l’Avocat(e) non ouvert (sauf les fax), à disposition de l’Avocat(e), pendant une période maximale de 6 mois après réception. L’Avocat(e) s’engage à venir chercher régulièrement son courrier, au plus tard le jour de la fin du contrat.

Si l’Avocat(e) ne vient pas chercher son courrier au plus tard 6 mois après sa réception ou le dernier jour du contrat, le courrier sera détruit par Lawffice SA sans autre préavis.

Si Lawffice SA reçoit du courrier destiné à l’Avocat(e) après la fin du contrat, le courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention « N’est plus à cette adresse ».

Si l’option d’ouverture du courrier et réexpédition par e-mail est convenue,

  • Lawffice SA s’engage à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les 3 heures après réception.
  • Cependant, aucune garantie de délai ou de conformité de la réexpédition n’est donnée.
  • L’original du courrier ainsi ouvert restera à disposition de l’Avocat(e) selon les principes et conditions sus-indiquées.
  • L’ouverture et la réexpédition du courrier se fera par le personnel de Lawffice SA qui garantit le respect du secret professionnel de l’Avocat(e) destinataire. En particulier, Lawffice SA s’interdit d’informer tout tiers de la teneur d’un courrier destiné à l’Avocat(e).
  • En cas de conflit d’intérêts concret, le service d’ouverture du courrier pourra être suspendu ou limité (par exemple limité aux courriers reçus des tribunaux).

Si l’option de la réception téléphonique est convenue, la téléphoniste répondra « Lawffice bonjour », de 9h du matin à 17h, pendant les jours ouvrables à Genève et transférera l’appel sur le numéro de mobile indiqué par l’Avocat(e) dans le contrat. Si l’Avocat(e) ne répond pas, la téléphoniste enverra alors un mail à l’Avocat(e) pour l’informer de l’appel et donnera dans la mesure du possible les coordonnées de l’appelant à rappeler.

Le service de réception téléphonique est assuré par une entreprise tierce, choisie par Lawffice SA qui ne peut donner aucune garantie sur l’exactitude, la promptitude du transfert et/ou la retranscription correcte des appels.

Si l’option de l’adresse e-mail@lawffice.ch est convenue, les conditions générales de l’utilisation de l’adresse e-mail s’appliquent en sus des présentes.

Article 3 : Obligations de l’Avocat(e)

L’avocat(e) n’utilisera les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d’Avocat(e) indépendant(e).

L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e), associé(e), actionnaire, et/ou animateur(trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste parfaitement indépendant(e) de Lawffice SA.

L’Avocat(e) peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autres matériels de promotion qu’il (elle) « utilise les services de Lawffice SA (www.lawffice.ch) » ainsi que le logo de Lawffice SA.

L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA et/ou lawffice.ch à la fin du contrat.

Toute sous-domiciliation est interdite.

Pour satisfaire à son devoir d’éviter des conflits d’intérêts, l’avocat(e) introduit dans son espace privé « membre », dans le site de Lawffice, les coordonnées de ses clients et parties adverses. Le système informatique signalera alors automatiquement à l’avocat(e) un possible conflit d’intérêt. Les employés, animateurs ou administrateurs de Lawffice n’ont pas accès à ces données confidentielles protégées par le mot de passe choisi par l’avocat(e).

Article 4 : Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée fixe de six mois déterminée par le contrat et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.

Lawffice SA se réserve le droit de mettre fin anticipée au contrat en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l’Avocat(e). Aucun remboursement n’est dû dans ces cas-là.

Article 5 : Paiement du prix convenu

Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.

L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA.

Aucun remboursement n’est dû ou effectué.

Le contrat vaut titre de mainlevée.

En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.

Article 6 : Exclusion de responsabilité

Toute responsabilité de Lawffice SA, à quel que titre que ce soit, est exclue, sauf faute ou négligence graves de Lawffice SA.

Article 7 : Droit applicable et for juridique

Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.

 

Adresse e-mail et messagerie

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’adresse e-mail de l’Avocat(e)@lawffice.ch ainsi que son utilisation.

Lawffice SA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification des conditions générales sera immédiatement communiquée.

Article 2 : Description du service

A la demande de l’Avocat(e), Lawffice SA attribue une adresse e-mail « prénom.nom@lawffice.ch » à l’Avocat(e).

L’adresse électronique de Lawffice SA est un service de messagerie qui permet d’échanger des courriers électroniques avec une ou plusieurs personnes disposant d’une boîte aux lettres électronique.

Lawffice SA s’efforce sans engagement de permettre à l’Avocat(e) d’utiliser son adresse e-mail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, Lawffice SA se réserve le droit d’interrompre en tout temps et à son gré la prestation ci-mentionnée lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons importantes (par exemple pour la maintenance).

Article 3 : Accès au service

Le service de messagerie de Lawffice SA permet un accès à la boîte aux lettres électronique de l’Avocat(e).

L’Avocat(e) choisit un mot de passe personnel pour accéder au service.

Le service est accessible en tout lieu à l’Avocat(e) ayant un accès à Internet. Tous les frais de l’Avocat(e) pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 4 : Utilisation du service

L’Avocat(e) s’engage à utiliser le service de messagerie pour ses besoins professionnels, conformément aux législations et règlementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nationalité ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur d’autres utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • comprenant, sans que cette liste soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

L’Avocat(e) est responsable de la conservation consciencieuse des éléments d’authentification (en particulier le mot de passe). Il (elle) doit veiller à protéger son compte utilisateur contre tout accès abusif de la part de tiers. S’il (elle) autorise des tiers à accéder à son compte, il (elle) doit considérer leurs actes comme étant les siens et est tenu(e) de veiller à ce qu’ils conservent séparément le nom d’utilisateur et le mot de passe et les protègent contre toute utilisation abusive.

Article 5 : Blocage de l’accès

Lawffice SA est en droit de bloquer l’accès de l’Avocat(e) au service de messagerie sans avertissement, si l’Avocat(e) porte atteinte aux présentes conditions générales, si une utilisation abusive est suspectée ou si la sécurité du système n’est plus assurée.

Article 6 : Exclusion de responsabilité

Lawffice SA décline toute responsabilité envers l’Avocat(e) pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du service, à moins que celle-ci ne soit intentionnelle ou résulte d’une négligence grave. En toutes hypothèses, Lawffice SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du service. Lawffice SA n’assume également aucune responsabilité en cas de pannes éventuelles du service de messagerie, d’erreurs de transmission, de carences techniques, d’interruptions, d’intrusions illégales ou de pertes de données.

Article 7 : Protection des données

Lawffice SA assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur et en particulier à la loi sur la protection des données. Lawffice SA recueille, enregistre et traite uniquement les données qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation, au maintien et au développement de la relation avec l’Avocat(e), c’est-à-dire pour assurer une haute qualité dans la réalisation des prestations, pour la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure.

Article 8 : Service conditionné au service de domiciliation

Le service de messagerie et de l’adresse électronique est soumis aux mêmes conditions que celles du contrat de domiciliation. En particulier pour ce qui concerne l’entrée en vigueur, la durée, la résiliation, le paiement du prix convenu et la suspension du service en cas de non paiement du prix convenu.

A la fin du contrat, l’Avocat(e) n’aura plus accès à sa boîte électronique et ne pourra plus utiliser son adresse électronique. Il appartient par conséquent à l’Avocat(e) de sauvegarder ses données importantes au fur et à mesure qu’il (elle) l’estime nécessaire.

Article 9 : Droit applicable et for juridique

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.

 

Occupation temporaire et ponctuelle d’un bureau ou d’une place de travail

Article 1 : Droit d’option / occupation d’un bureau ou d’une place de travail

Sous réserve d’engagement contractuel dérogatoire et spécifique, convenu par écrit, le contrat ne donne à l’Avocat(e) que l’option d’occuper un bureau ou une place de travail, à titre strictement temporaire et ponctuel, selon la disponibilité telle qu’elle est affichée en continu sur le site de lawffice.ch (espace membres).

Le montant forfaitaire est dû et payable d’avance, quelle que soit l’utilisation effective.

Lorsque le bureau ou la place de travail sont réservés par l’Avocat(e) via le site de lawffice.ch, l’Avocat(e) est garanti(e) de pouvoir occuper le dit bureau ou la dite place de travail à la date et pour la période réservées, sous réserve d’impossibilité indépendante de la volonté de Lawffice SA (panne de secteur par exemple).

Les autres services, tels que la photocopieuse, le scanner, destructeur de documents, imprimantes, accès à la documentation et livres de la bibliothèque sont mis à disposition en commun pour tous les Avocat(e)s qui utilisent les services de Lawffice SA et peuvent par conséquent être temporairement indisponibles.

Article 2 : Utilisation diligente

L’Avocat(e) utilisera les services convenus de manière précautionneuse et diligente. Il (elle) est responsable des dégradations, perturbations ou nuisances qu’il (elle) commet intentionnellement ou par négligence.

Article 3 : Entretien

L’entretien des locaux, de son agencement ainsi que l’entretien de la domotique et de l’informatique, accès internet sont à la charge de Lawffice SA.

Article 4 : Badge

Le badge permettant à l’Avocat(e) d’entrer dans les locaux reste la propriété de Lawffice SA et devra être rendu dès la fin du contrat. Le badge ne permet l’entrée que pour la date et la période réservées au préalable.

Lorsqu’il (elle) quitte les locaux, l’Avocat(e) doit impérativement quittancer sa sortie avec le badge.

Les données relatives à l’entrée et à la sortie de l’Avocat(e) sont automatiquement communiquées à Lawffice SA pour permettre la vérification de l’utilisation des services conforme au contrat. En outre, l’Avocat(e) peut en tout temps vérifier sur le site de lawffice.ch (espace membres) sa consommation mensuelle du temps passé, grâce à un code personnel.

Article 5 : Indépendance

L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e), associé(e), actionnaire et/ou animateur (trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste indépendant(e) de Lawffice SA.

Pendant toute la durée du contrat, l’Avocat(e) peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autres matériels de promotion qu’il (elle) « utilise les services de Lawffice SA (www.lawffice.ch) » ainsi que le logo de Lawffice SA.

L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA et/ou lawffice.ch à la fin du contrat.

Article 6 : Respect des lois et des garanties données

L’Avocat(e) s’engage à se conformer strictement à toutes les lois et réglementations en vigueur dans l’exercice de ses activités indépendantes et à n’utiliser les services de Lawffice SA que dans le cadre de ses activités d’Avocat(e), à l’exclusion d’autres activités.

Pour satisfaire à son devoir d’éviter des conflits d’intérêts, l’avocat(e) introduit dans son espace privé « membre », dans le site de Lawffice, les coordonnées de ses clients et parties adverses. Le système informatique signalera alors automatiquement à l’avocat(e) un possible conflit d’intérêt. Les employés, animateurs ou administrateurs de Lawffice n’ont pas accès à ces données confidentielles protégées par le mot de passe choisi par l’avocat(e).

L’Avocat(e) s’abstient strictement de s’adonner à des pratiques illégales, illicites ou contraires aux mœurs, dans le cadre de l’exercice de son droit d’option d’utiliser les services.

Il (elle) s’abstient strictement d’agir d’une manière susceptible d’interférer avec l’utilisation des services de Lawffice SA par d’autres avocats.

Il (elle) s’abstient strictement de causer des nuisances ou des désagréments ou de causer des dommages ou des pertes à Lawffice SA ou ses utilisateurs (y compris de nuire à la réputation), même après la fin du contrat.

L’Avocat(e) reconnaît que les garanties données dans le contrat et les présentes conditions générales constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle Lawffice SA n’aurait pas contracté. Par ailleurs, le manquement à l’une ou l’autre des garanties données par l’Avocat(e) constitue une faute grave permettant à Lawffice SA de résilier le contrat avec effet immédiat.

Toute indemnité en remboursement ou en dédommagement du dommage causé intentionnellement ou par négligence à Lawffice SA  est réservée.

Article 7 : Exclusion de responsabilité

Lawffice SA décline toutes responsabilités pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l’un ou l’autre des services convenus pour quelle que raison que ce soit, sauf faute ou négligence graves.

Par ailleurs, l’Avocat(e) renonce expressément et par avance à toute action à l’encontre de Lawffice SA visant à obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte ou la non réalisation de profits ou d’économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par l’Avocat(e), du fait du défaut, de l’erreur, de retard, de l’omission ou de la non disponibilité de l’un ou l’autre des services convenus.

Article 8 : Durée du contrat et dénonciation

Le contrat est conclu pour une durée fixe de six mois déterminée par le contrat et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.

Lawffice SA se réserve le droit de mettre fin anticipée au contrat en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l’Avocat(e). Aucun remboursement n’est dû dans ces cas-là.

Article 9 : Paiement du prix convenu

Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.

L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA. Aucun remboursement ne sera dû ou effectué.

Le contrat vaut titre de mainlevée.

En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.

Article 10 : Cession interdite

L’Avocat(e) s’abstient strictement de céder tout ou partie de ses droits découlant du contrat.

Article 11 : Clauses particulières

L’accès au coffre commun ne peut se faire que par et sous la surveillance du personnel de Lawffice SA, pendant les heures d’ouvertures normales à Genève, entre 9h et 17h.

Si l’option « armoire dédiée » est convenue, seul(e) l’Avocat(e) aura accès à son armoire dédiée. La clé doit être rendue à la fin du contrat. Un double de la clé sera gardé par Lawffice SA qui ne l’utilisera qu’en cas d’accord préalable écrit de l’Avocat(e) ou en cas de force majeure ou en cas de perquisition par l’autorité compétente. Le double de la clé sera mis dans une enveloppe scellée déposée dans le coffre de Lawffice SA.
Si l’option « accès informatique » est convenue, l’Avocat(e) doit au préalable acheter à ses frais une licence « Smartlex » ( www.smartway.ch ) et la maintenir à jour.

Si l’option « accès à la documentation  de Me Douglas Hornung» est choisie, l’accès ne peut être donné que sur place dans les locaux de Lawffice SA, pendant les heures d’ouverture usuelles. En cas d’absence de Me Douglas Hornung, une demande pourra lui être faite par courrier électronique à l’adresse d.hornung<arrowbase>hornung-lawfirm.ch et il y sera donné suite par courrier électronique dès que possible. Me Douglas Hornung sera également disponible par téléphone en tant que « mentor » pendant les heures usuelles de travail, à Genève entre 9h et 17h les jours ouvrables . Aucune garantie n’est donnée, concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de la documentation / informations ainsi accessibles.

Article 12 : Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.