Back to top

Conditions générales domiciliation

Domiciliation

Article 1 : Principe

Lawffice SA autorise l’Avocat(e) à utiliser l’adresse de Lawffice SA comme  adresse professionnelle de l’Avocat(e).
Par « courrier », on entend le courrier postal destiné à l’Avocat(e), les fax destinés à l’Avocat(e) et reçus par Lawffice SA au N° +41 22 809 64 61 ainsi que les courriers spéciaux tels que FedEx, DHL etc ou les petits colis (maximum 2 kg) destinés à l’Avocat(e).

Le courrier destiné à l’Avocat(e) doit être libellé ainsi :

Lawffice SA
22 Rue du Général Dufour
Case postale 5539
1211 Genève 11 (Suisse)
à l’attention de Me……

Article 2 : Obligations de Lawffice SA

Lawffice SA ira chercher le courrier à la Case Postale tous les matins des jours ouvrables à Genève.
Tout courrier entrant portera la date de réception du courrier.

Pendant toute la durée du contrat, Lawffice SA s’engage à garder le courrier de l’Avocat(e) non ouvert (sauf les fax), à disposition de l’Avocat(e), pendant une période maximale de 6 mois après réception. L’Avocat(e) s’engage à venir chercher régulièrement son courrier, au plus tard le jour de la fin du contrat.

Si l’Avocat(e) ne vient pas chercher son courrier au plus tard 6 mois après sa réception ou le dernier jour du contrat, le courrier sera détruit par Lawffice SA sans autre préavis.

Si Lawffice SA reçoit du courrier destiné à l’Avocat(e) après la fin du contrat, le courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention « N’est plus à cette adresse ».

Si l’option d’ouverture du courrier et réexpédition par e-mail est convenue,

  • Lawffice SA s’engage à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les 3 heures après réception.
  • Cependant, aucune garantie de délai ou de conformité de la réexpédition n’est donnée.
  • L’original du courrier ainsi ouvert restera à disposition de l’Avocat(e) selon les principes et conditions sus-indiquées.
  • L’ouverture et la réexpédition du courrier se fera par le personnel de Lawffice SA qui garantit le respect du secret professionnel de l’Avocat(e) destinataire. En particulier, Lawffice SA s’interdit d’informer tout tiers de la teneur d’un courrier destiné à l’Avocat(e).
  • En cas de conflit d’intérêts concret, le service d’ouverture du courrier pourra être suspendu ou limité (par exemple limité aux courriers reçus des tribunaux).

Si l’option de la réception téléphonique est convenue, la téléphoniste répondra « Lawffice bonjour », de 9h du matin à 17h, pendant les jours ouvrables à Genève et transférera l’appel sur le numéro de mobile indiqué par l’Avocat(e) dans le contrat. Si l’Avocat(e) ne répond pas, la téléphoniste enverra alors un mail à l’Avocat(e) pour l’informer de l’appel et donnera dans la mesure du possible les coordonnées de l’appelant à rappeler.

Le service de réception téléphonique est assuré par une entreprise tierce, choisie par Lawffice SA qui ne peut donner aucune garantie sur l’exactitude, la promptitude du transfert et/ou la retranscription correcte des appels.

Si l’option de l’adresse e-mail@lawffice.ch est convenue, les conditions générales de l’utilisation de l’adresse e-mail s’appliquent en sus des présentes.

Article 3 : Obligations de l’Avocat(e)

L’avocat(e) n’utilisera les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d’Avocat(e) indépendant(e).

L’Avocat(e) prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter d’être perçu(e) comme employé(e), associé(e), actionnaire, et/ou animateur(trice) de Lawffice SA et évitera toute confusion à ce sujet. L’Avocat(e) est et reste parfaitement indépendant(e) de Lawffice SA.

L’Avocat(e) peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autres matériels de promotion qu’il (elle) « utilise les services de Lawffice SA (www.lawffice.ch) » ainsi que le logo de Lawffice SA.

L’Avocat(e) s’engage à enlever toute référence à Lawffice SA et/ou lawffice.ch à la fin du contrat.

Toute sous-domiciliation est interdite.

Pour satisfaire à son devoir d’éviter des conflits d’intérêts, l’avocat(e) introduit dans son espace privé « membre », dans le site de Lawffice, les coordonnées de ses clients et parties adverses. Le système informatique signalera alors automatiquement à l’avocat(e) un possible conflit d’intérêt. Les employés, animateurs ou administrateurs de Lawffice n’ont pas accès à ces données confidentielles protégées par le mot de passe choisi par l’avocat(e).

Article 4 : Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée fixe de six mois déterminée par le contrat et renouvelée automatiquement et tacitement pour une durée identique sauf dénonciation faite par écrit au moins un mois avant l’échéance.

Lawffice SA se réserve le droit de mettre fin anticipée au contrat en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l’Avocat(e). Aucun remboursement n’est dû dans ces cas-là.

Article 5 : Paiement du prix convenu

Le paiement du prix pour les services convenus doit être reçu par Lawffice SA sur son compte bancaire et sans frais pour le bénéficiaire, au plus tard 3 jours ouvrables avant le début du mois ou de la période convenue.

L’Avocat(e) renonce d’ores et déjà à tout droit de compensation, d’exception ou opposition de toute sorte : l’intégralité du prix convenu est en toutes circonstances due pour la période fixée par le contrat, sous réserve d’un jugement définitif rendu par la juridiction compétente au bénéfice de l’Avocat(e) et à l’encontre de Lawffice SA.

Aucun remboursement n’est dû ou effectué.

Le contrat vaut titre de mainlevée.

En cas de retard d’un paiement dû par l’Avocat(e), Lawffice SA se réserve le droit de suspendre immédiatement le service convenu. Le montant convenu reste cependant dû jusqu’à la fin du contrat.

Article 6 : Exclusion de responsabilité

Toute responsabilité de Lawffice SA, à quel que titre que ce soit, est exclue, sauf faute ou négligence graves de Lawffice SA.

Article 7 : Droit applicable et for juridique

Le contrat est soumis au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.