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Faute d’obligations légales contraignantes, l’engagement contractuel de Lawffice de respecter strictement le secret professionnel de l’avocat n’a qu’une valeur relative et serait insuffisant ?

Certains esprits chicaniers s’inquiètent.

Lawffice ne serait «qu’une société anonyme » qui certes est dominée par des avocats et garantit contractuellement le respect du secret professionnel mais la société n’a aucune obligation légale contraignante de le faire. Il resterait ainsi le risque d’un non-respect de l’obligation du secret professionnel des avocats utilisant les services de la plateforme.

Ils sont obsédés par la violation possible du secret, s’agissant d’un possible piratage des serveurs, de l’adresse mail @lawffice, ou encore des données confidentielles (listes des clients et parties adverses) remises à « une simple société anonyme », même si seuls les informaticiens de Lawffice pourraient craquer les codes de sécurité et de confidentialité.

Sous couvert de respect des obligations éthiques, déontologiques et légales, ils cherchent en réalité à empêcher ou à freiner une évolution inéluctable1, à limiter la liberté économique garantie par la constitution et à maintenir des rentes de situation.

On observera à titre préalable que des plateformes pour avocats indépendants fonctionnent sans difficulté dans divers pays développés, en particulier aux Etats-Unis, en France et en Belgique, alors même que les principes fondamentaux de la profession d’avocat sont les mêmes ; notamment pour ce qui concerne le secret professionnel. Il n’y a aucune raison fondamentale que ce qui est pratiqué ailleurs ne puisse pas se pratiquer en Suisse ou à Genève.

Une des plateformes françaises a été mise en place par le Barreau de Paris et est gérée par une société commerciale (http://www.cdaap.fr/).

Les serveurs de Lawffice sont hébergés en Suisse uniquement, auprès de DFI, société certifiée ISO (https://www.dfi.ch/) et le site www.lawffice.ch est hébergé auprès d’une société suisse leader du marché, Infomaniak (https://www.infomaniak.com/). Toutes les précautions sont prises tant par DFI que par Infomaniak ou par Lawffice pour se prémunir au mieux contre le hacking ou le piratage.

A noter que toutes les études d’avocats sérieuses ont un site internet hébergé chez un hébergeur professionnel tiers qui n’est pas soumis au secret de l’avocat mais qui garantit contractuellement la confidentialité et le secret (notamment des messages de la messagerie). Certains avocats pratiquant seuls ont leurs adresses électroniques professionnelles @gmail.com, @worldcom, @hotmail.com etc. Tous ces hébergeurs, dont certains ne sont pas même en Suisse, garantissent la confidentialité sans pour autant en avoir l’obligation légale et cela n’a jamais posé de problème aux autorités de surveillance de la profession d’avocat.

Pourtant, tous ces hébergeurs ont théoriquement la possibilité technique de craquer les codes de sécurité des utilisateurs, aussi compliqués soient-ils, et donc d’avoir accès aux données confidentielles et couvertes par le secret des avocats…

L’écrasante majorité des avocats utilisent le programme Outlook pour gérer leurs rendez-vous. Outlook tourne sous licence d’une société commerciale étrangère, Microsoft, qui garantit la confidentialité mais sans en avoir une obligation légale stricte. Microsoft pourrait néanmoins craquer les codes de confidentialité et prendre le contrôle et ainsi avoir accès à tous les rendez-vous ou e-mails des avocats qui l’utilisent….2

Il en va de même pour ce qui concerne Lawffice : la plateforme garantit contractuellement le respect du secret et de la confidentialité des données sans pour autant en avoir formellement l’obligation légale.

Lawffice est organisée pour se prémunir au mieux de toute attaque informatique et Lawffice ne connait pas les clients ou parties adverses des avocats qui utilisent la plateforme. Seuls les informaticiens peuvent, le cas échéant avoir accès à ces données mais uniquement pour assurer le bon fonctionnement et la maintenance du programme informatique permettant d’éviter le conflit d’intérêt, exactement comme les sociétés commerciales tierces qui hébergent la messagerie des avocats d’Etudes classiques ou de « solo practionners ».

D’autres esprits chagrin prétendent que l’adresse professionnelle chez Lawffice n’est pas suffisante, et considèrent en particulier que si une saisie ou une perquisition pénale est opérée, l’autorité n’aurait pas nécessairement un accès immédiat aux dossiers de l’avocat concerné, faute pour ce dernier d’être obligé de garder ses dossiers physiques chez Lawffice ou de disposer de locaux à demeure.

Sur ce point, on relèvera qu’aucune disposition impérative n’oblige l’avocat à être constamment présent dans ses locaux ou d’avoir des dossiers physiques.

Les avocats sont de plus en plus informatisés et les dossiers sont de plus en plus dématérialisés.

Ils le seront totalement dans un proche avenir lorsque la Suisse aura rattrapé son retard et que les tribunaux seront équipés pour traiter les causes informatiquement – comme le sont déjà tous les tribunaux du reste de l’Europe ! – sans avoir à utiliser, comme c’est le cas aujourd’hui, une usine à gaz pour envoyer des dossiers aux tribunaux ou échanger des messages avec les tribunaux, notamment des courriers électroniques3.

Même lorsque l’avocat dispose encore de dossiers physiques, ces derniers ne sont pas nécessairement déposés dans les locaux professionnels de l’avocat. En particulier les archives ne sont en général pas déposées dans les mêmes locaux mais auprès d’organismes tiers (quand elles ne sont pas dans la cave du domicile personnel de l’avocat).

De même, les serveurs informatiques, pour des raisons de sécurité et de précaution évidentes, ne sont en général pas physiquement dans les locaux utilisés par l’avocat mais soit « sur le cloud », soit sur un serveur physiquement situé ailleurs, parfois à des centaines de kilomètres des locaux où l’avocat exerce.

Dans la grande majorité des cas, les utilisateurs de Lawffice utilisent leur propre système informatique et un « laptop » avec un serveur ou un back-up sur le cloud ou physiquement dans un autre endroit que les locaux de Lawffice. Pour ceux qui choisissent d’utiliser le service informatique de Lawffice pour traiter et conserver leurs dossiers, ils bénéficient d’une sécurité garantissant la sauvegarde et, bien entendu, seul l’avocat concerné a accès à ses données et dossiers, grâce à un code personnel choisi par l’avocat et que Lawffice ne connait pas.


1 - Cf Jérôme Gurtner « L’innovation et l’avenir de la profession d’avocat » dans Revue de l’Avocat (FSA) 2017 p.15 ss

2 - Selon la « Déclaration de confidentialité » de Microsoft : « Nous n’utilisons pas ce que vous dites dans vos e-mails » https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

3 - René Rall : « Cohésion pour l’introduction de la gestion électronique des dossiers judicaires » dans Revue de l’Avocat 2016 p. 405 ss