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Conditions générales adresse e-mail et messagerie

Adresse e-mail et messagerie

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’adresse e-mail de l’Avocat(e)@lawffice.ch ainsi que son utilisation.

Lawffice SA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification des conditions générales sera immédiatement communiquée.

Article 2 : Description du service

A la demande de l’Avocat(e), Lawffice SA attribue une adresse e-mail « prénom.nom@lawffice.ch » à l’Avocat(e).

L’adresse électronique de Lawffice SA est un service de messagerie qui permet d’échanger des courriers électroniques avec une ou plusieurs personnes disposant d’une boîte aux lettres électronique.

Lawffice SA s’efforce sans engagement de permettre à l’Avocat(e) d’utiliser son adresse e-mail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, Lawffice SA se réserve le droit d’interrompre en tout temps et à son gré la prestation ci-mentionnée lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons importantes (par exemple pour la maintenance).

Article 3 : Accès au service

Le service de messagerie de Lawffice SA permet un accès à la boîte aux lettres électronique de l’Avocat(e).

L’Avocat(e) choisit un mot de passe personnel pour accéder au service.

Le service est accessible en tout lieu à l’Avocat(e) ayant un accès à Internet. Tous les frais de l’Avocat(e) pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 4 : Utilisation du service

L’Avocat(e) s’engage à utiliser le service de messagerie pour ses besoins professionnels, conformément aux législations et règlementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nationalité ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur d’autres utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • comprenant, sans que cette liste soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

L’Avocat(e) est responsable de la conservation consciencieuse des éléments d’authentification (en particulier le mot de passe). Il (elle) doit veiller à protéger son compte utilisateur contre tout accès abusif de la part de tiers. S’il (elle) autorise des tiers à accéder à son compte, il (elle) doit considérer leurs actes comme étant les siens et est tenu(e) de veiller à ce qu’ils conservent séparément le nom d’utilisateur et le mot de passe et les protègent contre toute utilisation abusive.

Article 5 : Blocage de l’accès

Lawffice SA est en droit de bloquer l’accès de l’Avocat(e) au service de messagerie sans avertissement, si l’Avocat(e) porte atteinte aux présentes conditions générales, si une utilisation abusive est suspectée ou si la sécurité du système n’est plus assurée.

Article 6 : Exclusion de responsabilité

Lawffice SA décline toute responsabilité envers l’Avocat(e) pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du service, à moins que celle-ci ne soit intentionnelle ou résulte d’une négligence grave. En toutes hypothèses, Lawffice SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du service. Lawffice SA n’assume également aucune responsabilité en cas de pannes éventuelles du service de messagerie, d’erreurs de transmission, de carences techniques, d’interruptions, d’intrusions illégales ou de pertes de données.

Article 7 : Protection des données

Lawffice SA assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur et en particulier à la loi sur la protection des données. Lawffice SA recueille, enregistre et traite uniquement les données qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation, au maintien et au développement de la relation avec l’Avocat(e), c’est-à-dire pour assurer une haute qualité dans la réalisation des prestations, pour la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure.

Article 8 : Service conditionné au service de domiciliation

Le service de messagerie et de l’adresse électronique est soumis aux mêmes conditions que celles du contrat de domiciliation. En particulier pour ce qui concerne l’entrée en vigueur, la durée, la résiliation, le paiement du prix convenu et la suspension du service en cas de non paiement du prix convenu.

A la fin du contrat, l’Avocat(e) n’aura plus accès à sa boîte électronique et ne pourra plus utiliser son adresse électronique. Il appartient par conséquent à l’Avocat(e) de sauvegarder ses données importantes au fur et à mesure qu’il (elle) l’estime nécessaire.

Article 9 : Droit applicable et for juridique

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse. Tout différend relatif au contrat sera tranché exclusivement par les Tribunaux genevois, sous réserve des recours au Tribunal fédéral.